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Grégoire, M., & Delierneux, M. (1995). Présentation d'un rapport relatif aux effets sur les succursales bancaires de la faillite, de la constitution de sûretés et de saisies portant sur les actifs d'une institution bancaire. Paper session presented at Colloque consacré aux "Succursales bancaires", par l'Association européenne pour le droit bancaire et financier (9 mai 1995).


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http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/17199

Grégoire, M., & Delierneux, M. (1995). Présentation d'un rapport relatif aux effets sur les succursales bancaires de la faillite, de la constitution de sûretés et de saisies portant sur les actifs d'une institution bancaire. Paper session presented at Colloque consacré aux "Succursales bancaires", par l'Association européenne pour le droit bancaire et financier (9 mai 1995).