Qualification de la consignation d'espèces à titre de garantie: note sous Bruxelles 18 décembre 1991

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Référence Journal des Tribunaux, page (601)
Publication Publié, 1992

Article révisé par les pairs

Titre:	Qualification de la consignation d'espèces à titre de garantie: note sous Bruxelles 18 décembre 1991
Auteur:	Grégoire, Michèle
Informations sur la publication:	Journal des Tribunaux, page (601)
Statut de publication:	Publié, 1992
Sujet CREF:	Droit économique
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0021-812X
	gm-0019

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