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Grégoire, M. (1992). Qualification de la consignation d'espèces à titre de garantie: note sous Bruxelles 18 décembre 1991. Journal des Tribunaux, 601.


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http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/17059

Grégoire, M. (1992). Qualification de la consignation d'espèces à titre de garantie: note sous Bruxelles 18 décembre 1991. Journal des Tribunaux, 601.