Le secret du délibéré: rappel de quelques principes à l’usage des délibérants

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Référence DAOR, page (2076-2285)
Publication Publié, 2010

Partie d'ouvrage collectif

Fichier(s) déposé(s) par l'encodeur

War Criminals on Trial: an Inside View of the International Criminal Justice System
par Scalia, Damien
Publication 2025-06-01
La responsabilité civile de l'État - Rapport national Belge
par Auvray, Françoise
Publication 2029-04-22
Mass Trials for Mass Crimes: A Reappraisal
par Hebert-Dolbec, Marie-Laurence , Mégret, Frédéric , Scalia, Damien
Publication 2025-09-01
Sexual Orientation before European Courts
par Bribosia, Emmanuelle , Rorive, Isabelle , Medard Inghilterra, Robin , O'Cinneide, Colm Art , Ringelheim, Julie , Solanke, Iyiola
Publication Edward Elgar Publishing, 2025
Du cas à l’affaire Caster Semenya : (en)cadrer la question de l’égalité des sexes
par Rorive, Isabelle
Publication 2024-12-31

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