Le divorce pour cause de séparation de fait de plus de cinq ans est-il possible après une séparation judiciaire ?: note sous Civ. Bruxelles, 10 juin 1983 (I et II), 5 octobre 1984 et Bruxelles, 4 juin 1985

Référence Revue trimestrielle de droit familial, page (452)
Publication Publié, 1988

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Titre:	Le divorce pour cause de séparation de fait de plus de cinq ans est-il possible après une séparation judiciaire ?: note sous Civ. Bruxelles, 10 juin 1983 (I et II), 5 octobre 1984 et Bruxelles, 4 juin 1985
Auteur:	Van Gysel, Alain-Charles
Informations sur la publication:	Revue trimestrielle de droit familial, page (452)
Statut de publication:	Publié, 1988
Sujet CREF:	Droit privé
	Droit civil (personnes, famille, etc...)
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0779-4711

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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