European Community Law: Two Recent Cases on the Freedom of Establishment Applied to the Taxation of Permanent Establishments

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Référence Section of Taxation de l'American Bar Association (19 janvier 2001: Phoenix)
Publication Non publié, 2001-01-19

Communication à un colloque

Titre:	European Community Law: Two Recent Cases on the Freedom of Establishment Applied to the Taxation of Permanent Establishments
Auteur:	Garabedian, Daniel
Informations sur la publication:	Section of Taxation de l'American Bar Association (19 janvier 2001: Phoenix)
Statut de publication:	Non publié, 2001-01-19
Sujet CREF:	Droit
	Droit fiscal
Langue:	Anglais

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