L'évaluation des dommages et intérêts en droit de la propriété industrielle

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Référence Revue de droit commercial belge, 448
Publication Publié, 1995

Article révisé par les pairs

Titre:	L'évaluation des dommages et intérêts en droit de la propriété industrielle
Auteur:	Buydens, Mireille
Informations sur la publication:	Revue de droit commercial belge, 448
Statut de publication:	Publié, 1995
Sujet CREF:	Droit civil [propriété industrielle & intellectuelle]
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0772-8050

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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