L'appréciation de la contrefaçon en droit des dessins et modèles

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Référence History of International Relations, Diplomacy and Intelligence, 1, 14
Publication Publié, 1996

Article révisé par les pairs

Titre:	L'appréciation de la contrefaçon en droit des dessins et modèles
Auteur:	Buydens, Mireille
Informations sur la publication:	History of International Relations, Diplomacy and Intelligence, 1, 14
Statut de publication:	Publié, 1996
Sujet CREF:	Droit civil [propriété industrielle & intellectuelle]
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:1874-0294

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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