La théorie de la création indépendante consacrée par la Cour de cassation

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Référence History of International Relations, Diplomacy and Intelligence, 1
Publication Publié, 2010

Article révisé par les pairs

Titre:	La théorie de la création indépendante consacrée par la Cour de cassation
Auteur:	Buydens, Mireille
Informations sur la publication:	History of International Relations, Diplomacy and Intelligence, 1
Statut de publication:	Publié, 2010
Sujet CREF:	Droit civil [propriété industrielle & intellectuelle]
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:1874-0294

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