La sanction de la piraterie de produits par le droit de la concurrence déloyale

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Référence Journal des tribunaux, 117
Publication Publié, 1993

Article révisé par les pairs

Titre:	La sanction de la piraterie de produits par le droit de la concurrence déloyale
Auteur:	Buydens, Mireille
Informations sur la publication:	Journal des tribunaux, 117
Statut de publication:	Publié, 1993
Sujet CREF:	Droit civil [propriété industrielle & intellectuelle]
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0021-812X

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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