par Buydens, Mireille
Référence Cahier du juriste (Bruxelles), 2, page (125-133)
Publication Publié, 2004
Article révisé par les pairs
Titre:
  • Le nouveau règlement d'exemption par catégorie pour les accords de transfert de technologie
Auteur:Buydens, Mireille
Informations sur la publication:Cahier du juriste (Bruxelles), 2, page (125-133)
Statut de publication:Publié, 2004
Sujet CREF:Droit civil [propriété industrielle & intellectuelle]
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:1371-2780