Le nouveau règlement d'exemption par catégorie pour les accords de transfert de technologie

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Référence Cahier du juriste (Bruxelles), 2, page (125-133)
Publication Publié, 2004

Article révisé par les pairs

Titre:	Le nouveau règlement d'exemption par catégorie pour les accords de transfert de technologie
Auteur:	Buydens, Mireille
Informations sur la publication:	Cahier du juriste (Bruxelles), 2, page (125-133)
Statut de publication:	Publié, 2004
Sujet CREF:	Droit civil [propriété industrielle & intellectuelle]
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:1371-2780

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