par Kuty, Franklin Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur
Référence Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, (page 253-255)
Publication Publié, 1999
Article révisé par les pairs
Titre :
  • Déterminer la sanction à réserver au dépassement du délai raisonnable: Une sinécure?
Auteur : Kuty, Franklin
Informations sur la publication : Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, (page 253-255)
Statut de publication : Publié, 1999
Sujet CREF : Droit pénal
Note : observations sous Corr. Namur, 5 février 1998 et Corr. Charleroi, 24 novembre 1998
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:0774-8108