Le dépassement du délai raisonnable, la simple déclaration de culpabilité et les restitutions en matières fiscale et sociale

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Référence Journal des tribunaux, page (656-658)
Publication Publié, 2004

Article révisé par les pairs

Titre:	Le dépassement du délai raisonnable, la simple déclaration de culpabilité et les restitutions en matières fiscale et sociale
Auteur:	Kuty, Franklin
Informations sur la publication:	Journal des tribunaux, page (656-658)
Statut de publication:	Publié, 2004
Sujet CREF:	Droit pénal
Note générale:	observations sous Cass., 10 décembre 2002
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0021-812X

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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