Article révisé par les pairs
Titre :
  • Le dépassement du délai raisonnable, la simple déclaration de culpabilité et les restitutions en matières fiscale et sociale
Auteur : Kuty, Franklin
Informations sur la publication : Journal des tribunaux, (page 656-658)
Statut de publication : Publié, 2004
Sujet CREF : Droit pénal
Note : observations sous Cass., 10 décembre 2002
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:0021-812X