Titre :
  • Conflits entre les normes résultant des traités ayant institué les Communautés Européennes et celles des droits nationaux des Etats membres: Application des articles 85 et 86 du traité C.E.E. par les tribunaux nationaux
Auteur : Dumon, Frédéric
Informations sur la publication : Revue internationale de droit comparé, 1, (page 21-52)
Statut de publication : Publié, 1965
Sujet CREF : Droit
Droit européen
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:0035-3337 
VX-001484