Conflits entre les normes résultant des traités ayant institué les Communautés Européennes et celles des droits nationaux des Etats membres: Application des articles 85 et 86 du traité C.E.E. par les tribunaux nationaux

Référence Revue internationale de droit comparé, 1, page (21-52)
Publication Publié, 1965

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Titre:	Conflits entre les normes résultant des traités ayant institué les Communautés Européennes et celles des droits nationaux des Etats membres: Application des articles 85 et 86 du traité C.E.E. par les tribunaux nationaux
Auteur:	Dumon, Frédéric
Informations sur la publication:	Revue internationale de droit comparé, 1, page (21-52)
Statut de publication:	Publié, 1965
Sujet CREF:	Droit
	Droit européen
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0035-3337
	VX-001484

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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