Article révisé par les pairs
Titre :
  • Notion de charges professionnelles et de pertes professionnelles: note 3 sous cassation, 23 mai 1950
Auteur : Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication : Pasicrisie belge, 1, (page 679-680)
Statut de publication : Publié, 1950
Sujet CREF : Droit
Langue :
Identificateurs : urn:issn:0031-2614