L'accroissement d'impôts, en matière d'impôts sur les revenus: conclusions précédant cassation, 8 novembre 1949

Ganshof Van Der Meersch, Walter

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L'accroissement d'impôts, en matière d'impôts sur les revenus: conclusions précédant cassation, 8 novembre 1949

par Ganshof Van Der Meersch, Walter

Référence Pasicrisie belge, 1, page (132-136)
Publication Publié, 1949

Article révisé par les pairs

Résumé :

-L'accroissement d'impôts, en matière d'impôts sur les revenus, n'est pas un impôt, mais une amende fiscale.-L'administration ne peut accorder remise des accroissements prévus par la loi en matière d'impôts directs, eu égard à la situation du redevable.

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