Article révisé par les pairs
Titre :
  • L'accroissement d'impôts, en matière d'impôts sur les revenus: conclusions précédant cassation, 8 novembre 1949
Auteur : Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication : Pasicrisie belge, 1, (page 132-136)
Statut de publication : Publié, 1949
Sujet CREF : Droit
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:0031-2614