Article révisé par les pairs
Titre:
  • L'accroissement d'impôts, en matière d'impôts sur les revenus: conclusions précédant cassation, 8 novembre 1949
Auteur:Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication:Pasicrisie belge, 1, page (132-136)
Statut de publication:Publié, 1949
Sujet CREF:Droit
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0031-2614