• Citer

Etendue et portée de la taxation des rémunérations des administrateurs, commissaires ou liquidateurs des sociétés par actions: Conclusions précédant cassation, 13 avril 1948

par Ganshof Van Der Meersch, Walter
Référence Pasicrisie belge, 1, page (254-256)
Publication Publié, 1948

Article révisé par les pairs

• Détails

Titre:	Etendue et portée de la taxation des rémunérations des administrateurs, commissaires ou liquidateurs des sociétés par actions: Conclusions précédant cassation, 13 avril 1948
Auteur:	Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication:	Pasicrisie belge, 1, page (254-256)
Statut de publication:	Publié, 1948
Sujet CREF:	Droit
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:0031-2614