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Le droit de l'administrateur d'une société commerciale à sa rémunération et la transmission de ce droit par voie d'héritage: conclusion précédant cassation, 28 mars 1957

par Ganshof Van Der Meersch, Walter
Référence Pasicrisie belge, 1, page (915-925)
Publication Publié, 1957

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Résumé :

- Le droit social de l'actionnaire devient un droit de créance définitif, lorsque le bilan a été voté, que le montant du dividende a été arrêté par une délibération de l'assemblée générale et que le conseil d'administration a décidé sa mise en paiement.- La notion de dividende.-La notion des tantièmes.-Le droit à la rémunération de l'administrateur.-Des conditions dans lesquelles le droit aux rémunérations de l'administrateur d'une société commerciale, que fait naître dans le patrimoine de celui-ci le régime établi par les statuts de la société, passe à ses héritiers.