Titre :
  • Le droit de l'administrateur d'une société commerciale à sa rémunération et la transmission de ce droit par voie d'héritage: conclusion précédant cassation, 28 mars 1957
Auteur : Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication : Pasicrisie belge, 1, (page 915-925)
Statut de publication : Publié, 1957
Sujet CREF : Droit
Note : voy. droit civil, n°6.voy. droit fiscal, n°52.
Langue :
Identificateurs : urn:issn:0031-2614