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Portée de la règle en vertu de laquelle celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver.

par Ganshof Van Der Meersch, Walter

Référence Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, page (263-268)
Publication Publié, 1971

Article révisé par les pairs

Résumé :

-Le pouvoir du juge dans l'administration de la preuve en matière civile

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