par Ganshof Van Der Meersch, Walter Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur
Référence Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, (page 263-268)
Publication Publié, 1971
Article révisé par les pairs
Titre :
  • Portée de la règle en vertu de laquelle celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver.
Auteur : Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, (page 263-268)
Statut de publication : Publié, 1971
Sujet CREF : Droit
Note : Note 1 sous cassation, 20 novembre 1970
Langue :
Identificateurs : urn:issn:2030-4056