par Ganshof Van Der Meersch, Walter
Référence Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, page (263-268)
Publication Publié, 1971
Article révisé par les pairs
Titre:
  • Portée de la règle en vertu de laquelle celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver.
Auteur:Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication:Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, page (263-268)
Statut de publication:Publié, 1971
Sujet CREF:Droit
Note générale:Note 1 sous cassation, 20 novembre 1970
Langue:N/A
Identificateurs:urn:issn:2030-4056