par Ganshof Van Der Meersch, Walter Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur
Référence Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, (page 630-631)
Publication Publié, 1970
Article révisé par les pairs
Titre :
  • L'action possesessoire qualifiée réintégrande
Auteur : Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, (page 630-631)
Statut de publication : Publié, 1970
Sujet CREF : Droit
Note : Note 1 sous cassation, 6 mars 1970
Langue :
Identificateurs : urn:issn:2030-4056