Article révisé par les pairs
Titre :
  • Le caractère propre de l'action reconventionnelle en matière de divorce: Note 1 et 2 sous cassation, 05 novembre 1963
Auteur : Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication : Pasicrisie belge, 1, (page 370-372)
Statut de publication : Publié, 1964
Sujet CREF : Droit
Note : voy. droit judiciaire, n°20
Langue :
Identificateurs : urn:issn:0031-2614