Article révisé par les pairs
Titre:
  • Le caractère propre de l'action reconventionnelle en matière de divorce: Note 1 et 2 sous cassation, 05 novembre 1963
Auteur:Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication:Pasicrisie belge, 1, page (370-372)
Statut de publication:Publié, 1964
Sujet CREF:Droit
Note générale:voy. droit judiciaire, n°20
Langue:N/A
Identificateurs:urn:issn:0031-2614