La Convention européenne des droits de l'homme a-t-elle, dans le cadre du droit interne, une valeur d'ordre public ?

Ganshof Van Der Meersch, Walter

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La Convention européenne des droits de l'homme a-t-elle, dans le cadre du droit interne, une valeur d'ordre public ?

par Ganshof Van Der Meersch, Walter

Référence Les droits de l'homme en droit interne et en droit international, Presses Universitaires de Bruxelles, Bruxelles, page (155-251)
Publication Publié, 1968

Partie d'ouvrage collectif

Fichier(s) numérisé(s) par les Bibliothèques de l'ULB

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