The proposed EU charter of Fundamental Rights: Note for the house of lords

Recherche avancée | Historique de recherche Mon DI-fusion | À propos de DI-fusion | Contact |

Organisme financeur uropean Communities Committee Subcommittee E ( Law and Institutions )
Publication Publié, 2000

Rapport

Titre:	The proposed EU charter of Fundamental Rights: Note for the house of lords
Auteur:	Bribosia, Emmanuelle; Waelbroeck, Denis
Organisme financeur:	uropean Communities Committee Subcommittee E ( Law and Institutions )
Statut de publication:	Publié, 2000
Sujet CREF:	Droit
	Droit européen
Langue:	N/A

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
Les publications encodées constituent la bibliographie académique de l'Université.	Les documents déposés sont indexés par les moteurs de recherche (Google Scholar,…).	Les documents déposés en open-access sont archivés au sein du réseau de préservation SAFE-PLN (www.safepln.org).	Les listes de publications sont compatibles avec le CV-ULB, le FNRS et accessibles sur le web.