Article sans comité de lecture
Titre :
  • “Le point de départ de l’action en droit judiciaire privé”: note sous Cass., 1er octobre 1990
Auteur : Romain, Jean-François
Informations sur la publication : Journal des tribunaux, (page 47-49)
Statut de publication : Publié, 1992
Sujet CREF : Droit
Langue :
Identificateurs : urn:issn:0021-812X