Titre :
  • L’assemblée générale du Conseil d’Etat au manège de la non-nomination des bourgmestres : fin du carrousel et tir sur les interprétations de la législation linguistique
Auteur : Remiche, Adelaïde ; Van Den Eynde, Laura
Informations sur la publication : Justice en ligne
Statut de publication : Publié, 2014-07-10
Sujet CREF : Droit
Droit administratif
Droit constitutionnel
Langue :
Identificateurs : urn:issn:E227852