Présentation d'un rapport relatif à la position juridique des héritiers du failli

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Référence Commission Barreau-Notariat Liège (11 décembre 2003)
Publication Non publié, 2003

Communication à un colloque

Titre:	Présentation d'un rapport relatif à la position juridique des héritiers du failli
Auteur:	Grégoire, Michèle
Informations sur la publication:	Commission Barreau-Notariat Liège (11 décembre 2003)
Statut de publication:	Non publié, 2003
Sujet CREF:	Droit commercial
	Droit privé
Langue:	Anglais
Identificateurs:	gm-0128

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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