Communication à un colloque
Titre :
  • Présentation d'un rapport relatif au gage sur créances
Auteur : Grégoire, Michèle
Statut de publication : Non publié, 2003
Sujet CREF : Droit commercial
Droit privé
Informations sur la conférence :
  • Séminaire organisé par l'AEDBF (8 mai 2003)
Langue :
  • Anglais
Identificateurs : gm-0127