Titre :
  • Présentation d'un rapport relatif aux droits des créanciers dans le cadre de la nouvelle procédure en concordat
Auteur : Grégoire, Michèle
Statut de publication : Non publié, 1999
Sujet CREF : Droit commercial
Informations sur la conférence :
  • Séminaire consacré à cette procédure, organisé par l'Institut des Experts Comptables (20 mars 1999)
Langue :
  • Anglais
Identificateurs : gm-0112