Présentation d'un rapport relatif aux droits des créanciers dans le cadre de la nouvelle procédure en concordat

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Référence Séminaire consacré à cette procédure, organisé par l'Institut des Experts Comptables (20 mars 1999)
Publication Non publié, 1999

Communication à un colloque

Titre:	Présentation d'un rapport relatif aux droits des créanciers dans le cadre de la nouvelle procédure en concordat
Auteur:	Grégoire, Michèle
Informations sur la publication:	Séminaire consacré à cette procédure, organisé par l'Institut des Experts Comptables (20 mars 1999)
Statut de publication:	Non publié, 1999
Sujet CREF:	Droit commercial
Langue:	Anglais
Identificateurs:	gm-0112

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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