Titre :
  • Présidence et présentation d'un rapport relatif à l'utilisation de la propriété et de la connexité comme garanties
Auteur : Grégoire, Michèle
Statut de publication : Non publié, 1997
Sujet CREF : Droit commercial
Informations sur la conférence :
  • Séminaire consacré aux nouvelles législations sur la faillite et le concordat organisé par E.F.E. (23 octobre 1997)
Langue :
  • Anglais
Identificateurs : gm-0100