• Citer

Présidence et présentation d'un rapport relatif à l'utilisation de la propriété et de la connexité comme garanties

par Grégoire, Michèle
Référence Séminaire consacré aux nouvelles législations sur la faillite et le concordat organisé par E.F.E. (23 octobre 1997)
Publication Non publié, 1997

Communication à un colloque

• Détails

Titre:	Présidence et présentation d'un rapport relatif à l'utilisation de la propriété et de la connexité comme garanties
Auteur:	Grégoire, Michèle
Informations sur la publication:	Séminaire consacré aux nouvelles législations sur la faillite et le concordat organisé par E.F.E. (23 octobre 1997)
Statut de publication:	Non publié, 1997
Sujet CREF:	Droit commercial
Langue:	Anglais
Identificateurs:	gm-0100