Article révisé par les pairs
Titre :
  • Qualification de la consignation d'espèces à titre de garantie: note sous Bruxelles 18 décembre 1991
Auteur : Grégoire, Michèle
Informations sur la publication : Journal des Tribunaux, (page 601)
Statut de publication : Publié, 1992
Sujet CREF : Droit économique
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:0021-812X 
gm-0019