Titre :
  • Sur la question de savoir si le tiers, ayant contracté avec une société anonyme, peut se prévaloir du dépassement par celle-ci de son objet social: observations sous Cass. 12 novembre 1987
Auteur : Grégoire, Michèle
Informations sur la publication : Revue Belge de Droit Constitutionnel, (page 502)
Statut de publication : Publié, 1988
Sujet CREF : Droit commercial
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:1374-2558 
gm-0004