Titre :
  • L'effet dévolutif de l'appel et le sort en degré d'appel des déclinatoires de la compétence du juge siégeant en référé et comme en référé en matière commerciale
Auteur : Boularbah, Hakim
Informations sur la publication : Revue de droit commercial belge, (page 97-104)
Statut de publication : Publié, 1999
Sujet CREF : Droit
Langue :
Identificateurs : urn:issn:0772-8050