L'effet dévolutif de l'appel et le sort en degré d'appel des déclinatoires de la compétence du juge siégeant en référé et comme en référé en matière commerciale

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Référence Revue de droit commercial belge, page (97-104)
Publication Publié, 1999

Article révisé par les pairs

Titre:	L'effet dévolutif de l'appel et le sort en degré d'appel des déclinatoires de la compétence du juge siégeant en référé et comme en référé en matière commerciale
Auteur:	Boularbah, Hakim
Informations sur la publication:	Revue de droit commercial belge, page (97-104)
Statut de publication:	Publié, 1999
Sujet CREF:	Droit
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:0772-8050

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