par Watté, Nadine Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur
Référence Revue de droit commercial belge, (page 781-783)
Publication Publié, 1988
Article révisé par les pairs
Titre :
  • La validité des clauses attributives de juridiction figurant dans des conditions générales de vente
Auteur : Watté, Nadine
Informations sur la publication : Revue de droit commercial belge, (page 781-783)
Statut de publication : Publié, 1988
Sujet CREF : Droit
Note : Note d'observations sous Com. Bruxelles, 23 janvier 1986
Langue :
Identificateurs : urn:issn:0772-8050