La validité des clauses attributives de juridiction figurant dans des conditions générales de vente

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Référence Revue de droit commercial belge, page (781-783)
Publication Publié, 1988

Article révisé par les pairs

Titre:	La validité des clauses attributives de juridiction figurant dans des conditions générales de vente
Auteur:	Watté, Nadine
Informations sur la publication:	Revue de droit commercial belge, page (781-783)
Statut de publication:	Publié, 1988
Sujet CREF:	Droit
Note générale:	Note d'observations sous Com. Bruxelles, 23 janvier 1986
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:0772-8050

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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