par Watté, Nadine
Référence Revue de droit commercial belge, page (781-783)
Publication Publié, 1988
Article révisé par les pairs
Titre:
  • La validité des clauses attributives de juridiction figurant dans des conditions générales de vente
Auteur:Watté, Nadine
Informations sur la publication:Revue de droit commercial belge, page (781-783)
Statut de publication:Publié, 1988
Sujet CREF:Droit
Note générale:Note d'observations sous Com. Bruxelles, 23 janvier 1986
Langue:N/A
Identificateurs:urn:issn:0772-8050