par Englebert, Jacques Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur
Référence Dix ans d’application de la loi du 3 août 1992 et ses réformes – Evaluation et projets d’avenir, (page 151-172)
Publication Publié, 2004
Partie d'ouvrage collectif
Titre :
  • Abus du droit de la procédure – L’argument de procédure est-il juridiquement correct ?
Auteur : Englebert, Jacques
Statut de publication : Publié, 2004
Informations sur la publication :
  • Dix ans d’application de la loi du 3 août 1992 et ses réformes – Evaluation et projets d’avenir, La Chartes, page 151-172
Sujet CREF : Droit
Langue :