par Englebert, Jacques
Référence Dix ans d’application de la loi du 3 août 1992 et ses réformes – Evaluation et projets d’avenir, La Chartes, page (151-172)
Publication Publié, 2004
Partie d'ouvrage collectif
Titre:
  • Abus du droit de la procédure – L’argument de procédure est-il juridiquement correct ?
Auteur:Englebert, Jacques
Informations sur la publication:Dix ans d’application de la loi du 3 août 1992 et ses réformes – Evaluation et projets d’avenir, La Chartes, page (151-172)
Statut de publication:Publié, 2004
Sujet CREF:Droit
Langue:N/A