• Citer

Abus du droit de la procédure – L’argument de procédure est-il juridiquement correct ?

par Englebert, Jacques
Référence Dix ans d’application de la loi du 3 août 1992 et ses réformes – Evaluation et projets d’avenir, La Chartes, page (151-172)
Publication Publié, 2004

Partie d'ouvrage collectif

• Détails

Titre:	Abus du droit de la procédure – L’argument de procédure est-il juridiquement correct ?
Auteur:	Englebert, Jacques
Informations sur la publication:	Dix ans d’application de la loi du 3 août 1992 et ses réformes – Evaluation et projets d’avenir, La Chartes, page (151-172)
Statut de publication:	Publié, 2004
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	VX-020867