Article révisé par les pairs
Titre :
  • Pour une autre réforme du Code judiciaire: Analyse et critique du « projet de loi modifiant le Code judiciaire »
Auteur : Englebert, Jacques
Informations sur la publication : Cahiers de droit judiciaire, (page 75-96)
Statut de publication : Publié, 1992
Sujet CREF : Droit
Langue :
Identificateurs : urn:issn:E224639