Article révisé par les pairs
Titre:
  • Pour une autre réforme du Code judiciaire: Analyse et critique du « projet de loi modifiant le Code judiciaire »
Auteur:Englebert, Jacques
Informations sur la publication:Cahiers de droit judiciaire, page (75-96)
Statut de publication:Publié, 1992
Sujet CREF:Droit
Langue:N/A
Identificateurs:urn:issn:E224639