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Pour une autre réforme du Code judiciaire: Analyse et critique du « projet de loi modifiant le Code judiciaire »

par Englebert, Jacques
Référence Cahiers de droit judiciaire, page (75-96)
Publication Publié, 1992

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• Détails

Titre:	Pour une autre réforme du Code judiciaire: Analyse et critique du « projet de loi modifiant le Code judiciaire »
Auteur:	Englebert, Jacques
Informations sur la publication:	Cahiers de droit judiciaire, page (75-96)
Statut de publication:	Publié, 1992
Sujet CREF:	Droit
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:E224639