par Marique, Yseult
Editeur scientifique Grégoire, Michèle ;Van Ommeslaghe, Sylvie;Forges,
Référence Privilèges et Hypothèques, Kluwer, Waterloo, Vol. Hypothèques d’un point de vue administratif – partie II,, Hypothèques d’un point de vue administratif – partie II,
Publication Publié, 2005
Partie d'ouvrage collectif
Titre:
  • Les créances impliquant les pouvoirs publics, entre droit civil et droit administratif
Auteur:Marique, Yseult
Editeur scientifique:Grégoire, Michèle; Van Ommeslaghe, Sylvie; Forges,
Informations sur la publication:Privilèges et Hypothèques, Kluwer, Waterloo, Vol. Hypothèques d’un point de vue administratif – partie II,, Hypothèques d’un point de vue administratif – partie II,
Statut de publication:Publié, 2005
Sujet CREF:Droit privé
Droit administratif
Langue:N/A