Partie d'ouvrage collectif
Titre :
  • Les créances impliquant les pouvoirs publics, entre droit civil et droit administratif
Auteur : Marique, Yseult
Editeur scientifique : Grégoire, Michèle ; Van Ommeslaghe, Sylvie ; Forges
Statut de publication : Publié, 2005
Informations sur la publication :
  • Grégoire, Michèle ; Van Ommeslaghe, Sylvie ; Forges, Privilèges et Hypothèques, Kluwer, Waterloo, Hypothèques d’un point de vue administratif – partie II,
Sujet CREF : Droit privé
Droit administratif
Langue :