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Les créances impliquant les pouvoirs publics, entre droit civil et droit administratif

par Marique, Yseult
Editeur scientifique Grégoire, Michèle ;Van Ommeslaghe, Sylvie;Forges,
Référence Privilèges et Hypothèques, Kluwer, Waterloo, Vol. Hypothèques d’un point de vue administratif – partie II,, Hypothèques d’un point de vue administratif – partie II,
Publication Publié, 2005

Partie d'ouvrage collectif

• Détails

Titre:	Les créances impliquant les pouvoirs publics, entre droit civil et droit administratif
Auteur:	Marique, Yseult
Editeur scientifique:	Grégoire, Michèle; Van Ommeslaghe, Sylvie; Forges,
Informations sur la publication:	Privilèges et Hypothèques, Kluwer, Waterloo, Vol. Hypothèques d’un point de vue administratif – partie II,, Hypothèques d’un point de vue administratif – partie II,
Statut de publication:	Publié, 2005
Sujet CREF:	Droit privé
	Droit administratif
	Droit notarial
Langue:	N/A