par Van Gysel, Alain-Charles Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur
Référence Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, (page 170)
Publication Publié, 2000
Article révisé par les pairs
Titre :
  • La pension après divorce et son annulation pour dol dans le cadre du divorce par consentement mutuel
Auteur : Van Gysel, Alain-Charles
Informations sur la publication : Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, (page 170)
Statut de publication : Publié, 2000
Sujet CREF : Droit
Note : note sous Cass., 16 juin 2000
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:E228346