La pension après divorce et son annulation pour dol dans le cadre du divorce par consentement mutuel
par Van Gysel, Alain-Charles 
Référence Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, page (170)
Publication Publié, 2000

Référence Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, page (170)
Publication Publié, 2000
Article révisé par les pairs
Titre: |
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Auteur: | Van Gysel, Alain-Charles |
Informations sur la publication: | Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, page (170) |
Statut de publication: | Publié, 2000 |
Sujet CREF: | Droit |
Note revue: | note sous Cass., 16 juin 2000 |
Langue: | Français |
Identificateurs: | urn:issn:E228346 |