par Van Gysel, Alain-Charles
Référence Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, page (170)
Publication Publié, 2000
Article révisé par les pairs
Titre:
  • La pension après divorce et son annulation pour dol dans le cadre du divorce par consentement mutuel
Auteur:Van Gysel, Alain-Charles
Informations sur la publication:Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, page (170)
Statut de publication:Publié, 2000
Sujet CREF:Droit
Note revue:note sous Cass., 16 juin 2000
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:E228346

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