par Van Gysel, Alain-Charles Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur
Référence Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, (page 24)
Publication Publié, 1997
Article révisé par les pairs
Titre :
  • La fin des mesures prises par le juge de paix
Auteur : Van Gysel, Alain-Charles
Informations sur la publication : Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, (page 24)
Statut de publication : Publié, 1997
Sujet CREF : Droit
Note : Note sous Cour de cassation, 1ere Chambre, 3 novembre 1995
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:E228346